ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les  » Conditions Générales « ), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site heartside.fr (ci-après désigné un « Utilisateur » ou « Vous ») et la marque commerciale Heartside appartenant à la société Photoart La Compagnie – 1 Rue du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans – France immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux  sous le Siren 831 490 248 000 (ci-après désignée « Heartside »).
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Heartside  peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site heartside.fr (ci-après désigné le  » notre Fenêtre « ). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur notre Fenêtre est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant à notre Fenêtre, vous vous engagez à respecter les présentes conditions.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des œuvres photographiques réalisées sur notre Fenêtre. Ces conditions s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

ARTICLE 2. UTILISATION DE NOTRE FENETRE

Pour utiliser notre Fenêtre, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser cette Fenêtre conformément aux présentes Conditions Générales. Vous garantissez la véracité et l’exactitude des informations fournies par vous-même sur cette Fenêtre.
Heartside se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Notre Fenêtre est disponible en langues française & anglaise.

 

1)    Caractéristiques essentielles des produits

Les produits vendus sur notre Fenêtre sont des œuvres d’art photographiques  imprimées sur verre acrylique en tirage limité.
Les oeuvres sont proposées dans un ou plusieurs formats, tirées sur plexiglas contrecollé sur Dibond. Les photographies ont été réalisées par Jean David Farré – Gérant et Fondateur de Heartside.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, hors participation aux frais d’expédition.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des oeuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Heartside. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Heartside se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité.
Les oeuvres demeurent la propriété de Heartside jusqu’au complet paiement du prix indiqué.
2)    Passer commande

Pour passer commande, Vous devez au minimum passer par les étapes suivantes :

  •    Consultation de la fiche présentant une oeuvre. Sur cet écran Vous pouvez choisir le format et le support parmi celles proposées pour cette oeuvre. Les œuvres uniques sont fabriqués à la commande : un délai de 2 semaines est à compter classiquement pour une livraison dans la zone euro. Vous devez cliquer sur « Ajouter au panier » pour ajouter cet article à votre panier. Les œuvres seront livrés par notre partenaire Chronopost.
  •    Ecran « Panier » : vous avez la possibilité de supprimer un article ou de modifier les quantités commandées.
    •    Ecrans d’identification ou de création d’un compte client
    •    Ecran récapitulatif et choix de paiement. Cet écran vous permet de choisir votre mode de paiement et vérifier les différents éléments constituant votre commande (articles, quantité, prix total). Vous devez vous assurer que tous ces éléments sont conformes à votre demande. Grâce aux liens sur cet écran, Vous avez la possibilité de modifier votre commande.
  •    Vous devez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisatioe notre Fenêtre pour passer à l’étape de paiement. Les conditions sont disponibles à la lecture et à l’impression à partir du lien intitulé « conditions générales de vente ». Leur acceptation se fait en cochant la case apposée au lien vers ces conditions. Les conditions générales de vente et d’utilisation de notre Fenêtre doivent être acceptées à chaque commande.
    •    Vous réglez votre commande par le moyen de paiement choisi
    •    Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque.
    •    La Fenêtre vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.

3)    Moyens de paiement

Plusieurs modes de paiement Vous sont proposés pour régler votre commande sur le Site :

  •    Carte bleue, carte bleue virtuelle, Visa, Mastercard.
    •    Paypal
    •    Virement bancaire  (commandes depuis l’Union Européenne uniquement)

 

4)    Sécurité des paiements

Pour les paiements par carte bancaire, la transaction est effectuée par Pay Plug, le système de paiement de la Banque Populaire  sur le site de la Banque Populaire.
Les données bancaires de l’Utilisateur sont cryptées (technologie SSL, Secure Socket Layer). Elles ne circulent pas en clair sur internet et ne peuvent être interceptées.
Vos données bancaires (numéro de carte, date expiration….) ne sont pas communiquées à Heartside.
5)    Preuve

Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Fenêtre et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Pay Plug de Banque Populaire constituent la preuve des transactions financières.
6)    Livraison

 

Traitement des commandes

 

Les œuvres uniques sont fabriqués à la commande : un délai de 2 semaines est à compter classiquement pour une livraison dans la zone euro.
L’ensemble des œuvres commandées est envoyé en une seule commande.

Les œuvres notées «  disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne.
Les œuvres notées « sold-out » ou « épuisées » ne peuvent plus être commandées

 

Adresse de livraison

 

Heartside livre en France métropolitaine et dans 24 pays (Allemagne, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède). Livraison dans un autre pays : sur demande

La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez validée au moment de la commande comme étant  « l’adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l’adresse de facturation ».

Le changement d’adresse de livraison après le passage de la commande n’est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d’adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.

 

Modes de livraison et délais

 

Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la  taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c’est la taille de l’article le plus grand qui est prise en compte. Heartside se réserve le droit du choix du transporteur.

La date de livraison dépend de l’état du stock, de la date d’expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison.

Les délais de livraisons estimés sont de deux (2) à dix (10) jours ouvrés (à l’exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l’envoi du Courriel de Livraison.
Le délai peut être légèrement plus long lorsque les produits doivent être livrés dans des zones d’accès difficile. Nous ferons nos meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans le délai indiqué dans le Courriel de Livraison. Pour les Livraisons en point de livraison, un courriel ou un SMS vous sera envoyé dès l’arrivée de votre colis dans le point de livraison de votre choix. A compter du jour de livraison, vous pourrez retirer le colis sur présentation d’une pièce d’identité.
Même si nous faisons tout notre possible pour livrer vos produits dans le respect des délais définis ci-dessus, les dates de livraison ne sont que des estimations, elles ne sont pas garanties, et elles ne sauraient être invoquées à notre encontre. Toutefois, le délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception du Courriel de Livraison est garanti.

 

Frais de ports

 

Dans un esprit de facilitation et partenariat avec ses clients, Heartside a souhaité participer aux frais d’envoi des œuvres. Les frais de port varient suivant le pays et le mode de livraison ainsi que le nombre et le format des œuvres commandées. Le détail des frais de port est disponible en suivant ce lien.

 

Réception de la livraison
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d’ouvrir le colis pour l’état des photographies ou cadres.  Si vous ne réceptionnez pas personnellement le colis, demandez à la personne en charge de réceptionner le colis de faire cette vérification.
En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur (La Poste ou transporteur privé) en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même.
Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
Dans le cas d’une livraison par transporteur privé, le transporteur n’est pas tenu de livrer à l’intérieur de votre domicile et peut vous remettre le colis à l’entrée de votre immeuble ou maison.
Nous vous conseillons donc de prévoir de l’aide pour porter le colis dans votre domicile.

 

La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (art L 133.3 du code du Commerce).
7)    Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, Vous disposez d’un droit de rétractation pour retourner l’oeuvre qui ne vous conviendrait pas. Ce droit ne s’applique pas aux commandes de chèques cadeaux ni commandes passées par des entreprises. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

 

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Photoart La Compagnie – 1 Rue du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans – France, T : +33 6 80 84 76 09, E : contact@heartside.fr

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Date

(1) Eliminer la mention inutile.

Pour toute commande sur notre Fenêtre vous disposez d’un délai de 15 jours calendaires pour nous signaler votre demande de retour.

Pour cela, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse de retour et vous disposerez alors d’un délai de 14 jours pour nous retourner votre commande.

  •    Si votre commande a été livrée par la Poste (Colieco, Colissimo, Chronopost), vous pourrez nous retourner votre commande par la Poste (frais de retour à votre charge).
  •    Si votre commande a été livrée par un transporteur, celui-ci passera prendre votre commande. Ce service vous sera facturé au même prix que les frais de livraison initiaux.
    Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quelle qu’en soit la raison.

Les articles retournés sans leur emballage d’origine ou incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Les frais de retour sont à votre charge.

Heartside vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles ou suivant la réception d’une preuve de l’expédition des articles. Ce remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, par virement bancaire ou chèque cadeau, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

 

8)    Droit de retour

 

Dans le cas où les œuvres reçues ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec notre service client qui vous indiquera l’adresse et les modalités de retour. Pour imprimer le bon de retour, cliquez ici.

Heartside effectuera l’échange de l’article endommagé, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, Heartside vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.

Dans le cas de l’exercice du droit de retour et uniquement dans ce cas, les frais de retour et de nouvel envoi sont à la charge de Heartside.
9)    Service clientèle et réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter notre service clientèle par email ou par téléphone au 00 33 6 80 84 76 09.

Nous serons très heureux de vous donner toutes les informations que vous souhaitez sur nos œuvres et votre commande.

 

 

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

En application de l’article 1148 du Code Civil, Heartside ne pourra être responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement de votre dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.

 

 

ARTICLE 4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement automatisé d’informations nominatives a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro « 1280165 » ( ?).

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Photoart La Compagnie

1 Rue du Milan

33650 Saint Médard d’Eyrans

France

 

 

ARTICLE 5. RESPONSABILITE ET GARANTIES

La société Heartside s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur sa Fenêtre, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Sa Fenêtre peut contenir des liens vers d’autres sites. La société Heartside ne peut être tenue pour responsable des problèmes d’accès ou de contenu de sa Fenêtre.

Heartside ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Fenêtre.

Heartside ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans la Fenêtre ou fournis avec celle-ci.

Heartside s’engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les oeuvres présentées sur notre Fenêtre étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l’œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

 

Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le notre Fenêtre.

Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :

  1. la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),

Si vos produits sont non conformes (par exemple s’ils ne correspondent pas à la description donnée sur le site ou à votre commande), vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour contacter notre Service Clientèle par courriel à l’adresse suivante contact@heartside.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Photoart La Compagnie – 1 Rue du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans – France, et nous retourner les produits non conformes. Nous vous renverrons alors des produits de remplacement, lorsque ceux-ci sont disponibles. Si nous ne sommes pas en mesure de remplacer les produits non conformes dans un délai de trente (30) jours, vous pouvez :

– demander un remboursement intégral des produits non conformes ou

– conserver les produits non conformes et nous demander une réduction d’une partie du prix, qui sera déterminé au cas par cas.

Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement souscrite.

  1. la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Si vous parvenez à prouver le vice caché d’un produit, nous sommes légalement tenus de réparer toutes les conséquences d’un tel vice caché (articles 1641 et suivants du Code civil). Vous pourrez alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (conformément à l’article 1644 du code civil).

 

 

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

1)    Droits sur l’œuvre

L’artiste, pour avoir pris l’initiative de sa création, reste titulaire des droits d’auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site heartside.fr appartiennent à leurs auteurs et à Heartside. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l’oeuvre achetée sont donc limités à un droit d’usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

2)    Droit de propriété intellectuelle

 

Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société Photoart La Compagnie ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de Photoart La Compagnie, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.

 

 

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont disponibles dans la langue de consultation du Site, cf art. II. Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l’Utilisateur et Photoart La Compagnie s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Heartside  adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Heartside, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur.

 

 

 

GENERAL SALES CONDITIONS AND TERMS OF USE

 

ARTICLE 1. SCOPE

The general conditions of sale detailed below (hereafter designated « General Conditions »), govern the contractual relations between each user of the site Heartside.fr (hereafter designated the « User » or « You ») and the commercial brand Heartside belongs to the compagny Photoart La Compagnie – 1 Rue du Milan – 33650 Saint Médard d’Eyrans – France registered in the Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Bordeaux  under the number 831 490 248 000 (hereafter designated « Heartside »).

These general conditions of sale are the only applicable and replace all other conditions, except preceeding derogation, explicit and written. Heartside can punctually modify certain of the dispositions of its general conditions, also it is necessary that these be reread before each visit to the site Hearside.fr (hereafter designated » Window « ). These modifications are opposable starting from the date of their instatement online (the date of their instatement online figuring at the end of the present conditions) and cannot be applied to contracts concluded anteriorly. Each purchase on the Window is governed by the general conditions applicable at the date of the order. In validating your command, you accept without reserve the General Conditions after having read them. In accessing the Window, you commit yourself to respect the present conditions. It is specified that the present conditions govern the sales of the photographs and frames of Heartside on the Window.

 

ARTICLE 2. UTILIZATION OF SITE

To use the Window, You must be at least of the age of 18, be juridically capable of contracting and using the Window conformingly with the present General Conditions. You guarantee the truth and exactitude of the information provided by Yourself, on this Window. Heartside reserves itself the right to annul or to refuse the order of a client with whom there would exist a litigation relative to the payment of an anterior order. The Window is available in the French & English languages.

  • Essential characteristics of the products

The products sold on the Window are art photographs printed on acrylic glass in limited edition. The photographs are offered in one or several formats, printed on acrylic glass and mounted on a Dibond. The photographs are made by Jean David Farré – Founder of Heartside.

The prices are indicated excluding taxes and shipping fees. The currency in which the prices are indicated varies according to the country of consultation of the Window : Euros for the countries in the euro zone & Euros for other countries. In the case of a delivery to a country, you are the importer of the work or works concerned. For all the works expedited to destinations outside of the Europe, the customs duties or other local taxes of importation or taxes of the State are susceptible to be demanded. These duties and sums do not result from the jurisdiction of Heartside. They will be at your charge and result in your entire responsibility as much in terms of declarations as in the payments to the authorities and the competent organizations of your country. We advise you to inform yourself about this according to your local authorities. Heartside r reserves the right to modify its prices at all moments. The works will be billed on the basis of the price list in vigor at the moment of the registration of orders, under the reserve of availability. The works rest the property of Heartside until the complete payment of the indicated prices .

 

  • To effect an order

To effect an order, You should at the minimum pass through the following steps:

  • Consultation of the information page presenting the photograph. On this screen You can choose the format among those offer for this photograph. The photographs are unique and made by orders : 2 weeks delivery is the standard delivery time for EU, for others countries it should be longer. You must click on « Add to shopping cart» in order to add this article to your shopping cart. Photographs will be deliverd by Chronopost company.
  • Screen « Shopping cart» you have the possibility to delete an article or to modify the quantities ordered.
  • Screens of identification or of the creation of a client account
  • Screen of the choice of the mode of delivery. On this screen a link is offered to you to modify the articles of your order.
  • Screen of summary and choice of payment. This screen allows you to choose your mode of payment and to verify the different elements constituting your order (articles, quantity, mode of delivery, total price). You must insure that all these elements are in conformity with your order. Because of the links on this screen, You have the possibility to modify your order. • You must afterward accept the general sales conditions and of utilization of the Site in order to pass to the payment step. The conditions are available for reading and for printing from the link « general sales conditions ». Their acceptation is effected in checking the box attached to the link to these conditions. The general sales conditions and utilization conditions of the Window must be accepted at each order.
  • You pay for your order by the method of payment chosen
  • The contract is concluded upon the confirmation of the payment by the bank.
  • The Site sends you a confirmation of your order by email in the minutes that follow.

 

  • Methods of payment

Several modes of payment are offered to you to pay for your order on the Site :

  • Credit Card, Visa and Mastercard.
  • Paypal

 

  • Security of payments

For the payments by credit card, the transaction is effected by Pay PLug, the system of payment of the Banque Populaire, on the site of Bonque Populaire. The bank information of the User is encrypted (SSL technology, Secure Socket Layer). It does not circulate freely on the Internet and cannot be intercepted. Your bank information (number of card, expiration date….) is not communicated to Heartside.

 

  • Proof

The information registered by the Site constitutes the proof of the entirety of transactions effected between the Window and its clients. The information registered by the system of payment Pay Plug of Banque Populaire constitutes the proof of financial transactions.

 

  • Delivery

Processing of orders

Photographs are made by orders : 2 weeks delivery is the delivery time for the EU zone, should be longer outside EU. The entirety of the works ordered is sent in one single order. The works noted « available under X days» will be expedited in an average of X days. The works noted « out of print» can no longer be ordered.

 

Shipping address

Heartside delivers in the EU. Delivery to another country : on request. The delivery will be effected to the shipping address that you will validate at the moment of the order as being the « shipping address», this address being able to be different from the « billing address». Change of shipping address after the effectuation of the order is not often possible for logical reasons. You can always contact us, if you wish to change the shipping address, we will study the possibilities in function of your order.

 

Modes of deliver and transit times

The possible modes of delivery depend on the quantity, the size of the article(s) ordered and the destination country. If your order comports articles of different sizes, it is the size of the largest article that is taken into account. Heartside reserves for itself the right of the choice of the transporter.

The delivery date depends on the state of the stock, the date of expedition of the order and the transit time for delivery established by the mode of delivery.

The delivery of items « in stock » will be effected in the indicative transit times mentioned, and at the latest 15 days following the ordering, except in the case of a force majeure. The respect of the transit times depends on our transporter. In consequence, no request for indemnification, whatever nature it may be, will be able to be claimed by the client.

 

Shipping fees

The shipping fees vary according to the destination and the mode of delivery as well as the number and the format of the works ordered. The details of the shipping fees are available at the following link.

 

Reception of the delivery

Upon the reception of your order, it is your responsability to open the package to verify the state of the delivery. In the case of a problem, please give your package back to the deliverer stipulating the problem encountered and contact our customer service on the same day. The reception of the objects transported extinguishes all action against the transporter for damage or partial loss if within the three days, holidays not included, which follow that of this reception, the recipient has not notified the transporter, by an extrajudicial act or by registered letter, his delineated protestation. (art L 133.3 of the code of the Commerce).

 

 

  • Right of revocation

In conformity with the article L121-20 of the code of consummation, You dispose of a right of revocation for the return of a work that does not suit you. This right is not applied to gift certificates or orders made by companies. For all orders on the Window, you dispose of a period of 15 calendar days to notify us of your request for a return. For this, please contact our customer service that will indicate to you the return address and then you will dispose of a period of 10 days to return to us your order. No « shipment for reimbursement » will be accepted, for any reason. Articles returned without their original packaging or incomplete, spoiled, damaged, or dirtied by the client are not reaccepted. Heartside will reimburse You the price of the photographs as well as the original shipping fees (the return shipping fees resting your responsibility) in a period of 15 days following the reception of the order by Heartside, by credit in the bank account having served for payment, by check or by gift certificate, according to the mode of payment used at the time of the order.

 

  • Right to return

In the case that the works received do not conform to the order, you dispose of a right to return. In this case, please contact our customer service which will indicate to you the return address and the procedures of return. Print the Customer Return Authorisation.

Heartside will effect the exchange of the damaged article, within the limitation that the stock is available. In the case that an article is no longer available, Heartside will offer you another article of an equivalent sum. In the case of the exercise of the right to return, and only in this case, the shipping fees of the return and of the new shipment will be assumed by Heartside.

 

  • Customer service and claims

For any information or question, you can contact our customer service by email. We will be very happy to give all the information that you wish about our works and your order.

 

ARTICLE 3. FORCE MAJEURE

In application with the article 1148 of the Code Civil, Heartside will not be able to be responsible or considered as having committed misfeasance in the processing of your file, if any delay or inexecution result from a case of force majeure.

 

ARTICLE 4. PROTECTION OF PERSONNAL INFORMATION

In function of your choices at the time of the creation or of the modification of your account, you will be susceptible to receive the offers of our company and those of our partners. If you no longer wish it, you can modify these choices in your Client account on the Site or in writing us at the address here below. In application of the law Informatique et Libertés of January 6 1978, You dispose of a right of access, of modification, of rectification, and of suppression of the information that concerns you.

You can exercise this right in sending a letter to the following address:

Photoart La Compagnie

1 Rue du Milan

33650 Saint Médard d’Eyrans

France

 

ARTICLE 5. RESPONSIBILITIES AND GUARANTEES

Heartside makes great efforts to assure to the best of its abilities, the exactitude and the updating of the information diffused on this Window of which it reserves the right to correct, at all moment and without advanced notice, the content. At all times, Heartside can not guarantee the exactitude, the precision, and the exhaustively of the information put at disposition on this Window. In consequence, Heartside declines all responsibility for all interruption of the Window, all incidence of bugs, all inexactitude or omission concerning the information available on the site, all damages resulting from a fraudulent intrusion of a third party having brought about a modification of the information put at disposition on the Window. This site can contain links to other sites. Heartside cannot be held responsible for the problems of access or for the contents of these sites. Heartside will not be responsible for damages resulting from the utilization or of the impossibility of the utilization of the Window. Heartside will not be in any case responsible for dysfunction imputable to software programs, which may or may not be incorporated into the Window or provided with it. Heartside commits itself to respect all the legal guarantees over which You could prevail. The works presented on our site being in conformity with the prescriptions of French law, we will not be held responsible for the violation of legislation proper to the country of delivery. In consequence, we invite You to consult the law in vigor in the country of delivery.

 

ARTICLE 6. INTELLECTUAL PROPERTY

  • Rights concerning the work

The artist, because of having taken the initiative of his creation, remains the bearer of the rights of author of his or her work, as defined by French law. The rights of representation and of reproduction of the works presented on the site heartside.fr belong to their authors and to Heartside. Their conjoint authorization is necessary for all exploitation of these rights. Your rights to the purchased work are therefore limited to a right to private use, excluding any right of representation and of reproduction.

 

  • Intellectual property right

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ARTICLE 7. JURIDICTION

The present conditions are governed by French law. They are available in the language of the consultation of the Window, cf art. II. In the hypothesis that litigation would be born out of the present contractual relation, the User and Heartside commit before any judiciary action to search an amiable solution. In the case of litigation, only French tribunals will be competent.

Updated March the 18th of 2018.